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La Cour a statué que le ministère public doit démontrer que les actes de l'accusé ont « contribué à la mort, de façon plus que mineure ». En pratique, ce critère s'applique à …

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20201216 jugement de la cour suprême du concasseur de pierres selon lequel la pierre concassée ne fabrique pas de biens. La Cour d'appel a confirmé la décision du …

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La Cour suprême est juge, en premier et dernier ressort, de l'excès de pouvoir des autorités administratives. Elle est compétente, en appel, dans le contentieux de …

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